L'intégration fiscale
L'intégration fiscale consiste à consolider les résultats fiscaux de toutes les sociétés d'un groupe. Ainsi, les résultats déficitaires d'une société du groupe viennent compenser les bénéfices des autres sociétés. Ce régime assure également une certaine neutralité fiscale des opérations intra-groupes.
30 000 groupes français, qui gèrent en moyenne 4 sociétés chacun sont concernés par ce régime.
La loi de finances de 2019 n'a pas réformée structurellement le régime du groupe intégré mais y a apporté quelques modifications, notamment :
> Lors de la cession de titres de participation, les plus-values réalisées au sein d'un groupe fiscal étaient totalement exonérées d'IS. Désormais, la quote-part à 12% cesse d'être neutralisée dans l'intégration fiscale.
> Le principe général de neutralisation des subventions et abandons de créance est supprimé.
De quoi s'agit-il ?
Sur option et pour 5 ans, les sociétés soumises à l'IS peuvent constituer un groupe de sociétés dans lequel la société mère, détenant au moins 95 % du capital des filiales, est seule redevable de l'IS sur l'ensemble des résultats des sociétés intégrées.
Pour que l'intégration fiscale soit applicable il est nécessaire que :
> L'ensemble des sociétés soient soumises à l'IS ;
> La société mère détienne au moins 95% du capital de ses filiales ;
> Les dates de clôtures soient identiques.
L'option qui doit être formulée par la société mère du groupe, à l'administration fiscale. Elle peut être notifiée jusqu'à la date de déclaration d'impôt sur les sociétés pour le résultat de l'exercice précédent.
Chaque société du groupe établit et déclare son résultat fiscal, mais ne s'acquitte plus elle-même de l'IS.
La société mère détermine le résultat d'ensemble en additionnant le résultat fiscal de chacune des entités composant le groupe et le déclare. Elle est seule redevable de l'IS dû sur l'ensemble des résultats du groupe.
Ainsi, la compensation des bénéfices et des déficits entre les sociétés du groupe conduit à diminuer le montant de l'IS dont est redevable la société mère. Cette économie d'impôt donne la possibilité de réaliser des investissements qui permettent de développer l'entreprise.
L'intégration fiscale est également la solution lorsque la société mère est bénéficiaire et qu'une de ses filiales génère des pertes.
De même, lorsque le dirigeant veut filialiser une nouvelle branche d'activité qui va engendrer des pertes pendant les premières années.
Enfin, dans le cadre du rachat d'une entreprise par une holding, l'intégration fiscale est particulièrement adapté : la holding contracte un emprunt et acquiert plus de 95% de la société cible. L'emprunt est ensuite remboursé par les dividendes versés à la holding par la société cible.
Attention cependant à la complexité de ce régime qui implique une véritable politique au sein du groupe, donc une organisation matérielle rigoureuse.
De plus, la sortie d'une filiale du groupe engendre une remise en cause de certains flux fiscalement neutralisés.
à savoir qu'une filiale ne peut pas imputer son déficit antérieur sur le bénéfice de l'ensemble du groupe. Le dirigeant doit donc anticiper la réalisation future de déficits par une filiale postérieurement à son entrée dans le régime de l'intégration fiscale.
Ce régime présente donc des avantages et des contraintes que le dirigeant se doit de bien appréhender pour apprécier l'opportunité d'une telle option. à ce titre, les conseils d'un expert-comptable s'avérent souvent nécessaires.
Mis à jour le 2021-12-09 14:42
